Conditions générales d'achat

Identification du vendeur

Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres, les “CGV”) regissent l’offre et la vente de produits sur le site www.justbob.fr (ci-apres, le “Site”).

Les produits achetes sur le Site sont offerts et vendus par :

ESPACE ECOMMERCE FRANCE SARL Forme juridique : Societe a Responsabilite Limitee (SARL) Siege social : 16 rue Cuvier, 69006 Lyon (France) Capital social : 2 000 EUR TVA intracommunautaire : FR62920502598 SIREN : 920 502 598 SIRET du siege : 920 502 598 00013 Code APE/NAF : 47.91A (Vente a distance sur catalogue general) Immatriculation : Registre National des Entreprises (RNE, INPI) en date du 17 octobre 2022 Email : info@justbob.fr Telephone : +33 1 85 14 91 09 (du lundi au vendredi, de 10h00 a 17h00 CET) (ci-apres, “JustBob”)

Pour toute information, communication ou reclamation, le Client peut contacter le Service Clients a l’adresse info@justbob.fr ou au numero de telephone indique ci-dessus.

Article 1. Champ d’application et normative applicable

1.1 La vente de produits via le Site (ci-apres, les “Produits”) constitue un contrat de vente a distance regi :

par le Code de la consommation dans sa version en vigueur, y compris les modifications introduites par l’Ordonnance n. 2021-1247 du 29 septembre 2021 (transposition des Directives UE 2019/770 et 2019/771) et par l’Ordonnance n. 2021-1734 du 22 decembre 2021 (transposition de la Directive UE 2019/2161, dite “Omnibus”) ;
par le Code civil, notamment les articles 1218 (force majeure), 1231-1 et suivants (responsabilite contractuelle), 1641 a 1649 (garantie des vices caches), 1651 (reserve de propriete) et 2232 (delai butoir de vingt ans) ;
par le Code de commerce, notamment l’article L.123-22 (conservation des documents comptables) ;
par la Loi n. 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’economie numerique (LCEN) ;
par le Reglement (UE) 2016/679 (RGPD) et par la Loi n. 78-17 du 6 janvier 1978 “Informatique et Libertes” dans sa version post-RGPD (Loi n. 2018-493 du 20 juin 2018) en matiere de protection des donnees personnelles ;
par les autres dispositions de la legislation francaise et europeenne applicables.

1.2 Les presentes CGV peuvent etre modifiees a tout moment par JustBob. Toute modification prend effet des sa publication dans la section “Conditions Generales de Vente” du Site. Les CGV applicables a chaque commande sont celles en vigueur a la date de transmission de la commande par le Client. Il est recommande au Client de consulter periodiquement la version la plus recente avant tout achat. Le texte des CGV est mis a disposition sur le Site de maniere a permettre sa memorisation et sa reproduction, conformement a l’article 14 de la LCEN.

1.3 Les presentes CGV s’appliquent aux ventes effectuees via le Site a destination des pays enumeres a l’article 8. Elles ne regissent pas la vente de produits par des tiers presents sur le Site via liens, bannieres ou autres hyperliens ; JustBob n’est pas responsable des contenus, offres ou ventes proposes par ces tiers.

Article 2. Achats sur le Site

2.1 L’acces aux achats sur le Site est reserve exclusivement aux personnes physiques ayant atteint l’age de 18 ans revolus et qui agissent en qualite de consommateurs au sens de l’article preliminaire du Code de la consommation.

2.2 En aucun cas, les revendeurs, grossistes ou personnes souhaitant acquerir les Produits a des fins de revente commerciale ne peuvent passer commande sur le Site. L’inscription et l’achat par de telles personnes sont interdits.

2.3 JustBob se reserve le droit de refuser ou d’annuler les commandes provenant : (i) d’un Client avec lequel un litige est en cours ; (ii) d’un Client ayant precedemment viole les presentes CGV ou un contrat anterieur avec JustBob ; (iii) d’un Client implique dans des cas de fraude, notamment de fraude liee aux paiements par carte ; (iv) d’un Client ayant fourni des donnees d’identification fausses, incompletes ou inexactes.

2.4 Nature et cadre normatif des Produits. Les Produits commercialises sur le Site sont derives du chanvre industriel (Cannabis sativa L.), issus des varietes inscrites dans le catalogue commun des varietes des especes de plantes agricoles de l’Union europeenne, conformement au Reglement (UE) n. 1307/2013 du Parlement europeen et du Conseil et a ses modifications ulterieures (Reglement (UE) 2021/2115, applicable depuis le 1er janvier 2023).

La Cour de Justice de l’Union europeenne, dans son arret C-663/18 du 19 novembre 2020 (Kanavape), a juge que le cannabidiol (CBD) issu de Cannabis sativa L. cultivee legalement dans un Etat membre peut circuler librement comme marchandise au sein du marche unique europeen, en application du principe de libre circulation des marchandises consacre par les articles 34 et 36 du Traite sur le fonctionnement de l’Union europeenne.

En France, la commercialisation de produits derives du chanvre industriel est encadree par l’article R.5132-86 du Code de la sante publique, qui prevoit une derogation au regime des stupefiants pour les varietes de Cannabis sativa L. inscrites au catalogue commun dont la teneur en tetrahydrocannabinol (THC) n’excede pas le seuil fixe par la reglementation. Dans sa decision n. 444887 du 29 decembre 2022, le Conseil d’Etat a annule les dispositions de l’arrete du 30 decembre 2021 qui interdisaient la vente au public des fleurs et feuilles de chanvre industriel, confirmant ainsi la liceite de leur commercialisation au detail.

Les Produits ont une teneur en THC inferieure a 0,2%, analysee quotidiennement en laboratoire, et sont destines exclusivement a un usage technique, scientifique, ornemental, de collection et de parfumerie d’ambiance. Les Produits ne sont pas destines a la consommation humaine : ils ne doivent pas etre ingeres, ne conviennent pas a la combustion et ne sont pas destines a la vaporisation. Ils doivent etre tenus hors de portee des enfants.

Le Client s’engage a respecter la destination d’usage indiquee et a verifier la legislation en vigueur dans son pays de residence quant a la liceite de l’acquisition et de la detention de tels produits.

2.5 Les informations relatives aux Produits fournies sur le Site ont un caractere descriptif et technique et ne constituent en aucun cas un conseil medical, pharmaceutique, alimentaire ou juridique. Le Client est responsable de la verification de la compatibilite de l’acquisition avec la legislation applicable dans son pays de residence.

Article 3. Inscription sur le Site

3.1 L’inscription sur le Site est gratuite. Pour s’inscrire, le Client doit remplir le formulaire d’inscription en fournissant les donnees suivantes : nom, prenom, adresse email et mot de passe. La collecte des donnees est limitee au strict necessaire, conformement au principe de minimisation prevu a l’article 5, paragraphe 1, lettre c), du Reglement (UE) 2016/679. Les donnees personnelles fournies sont traitees conformement a la Politique de confidentialite.

3.2 Les identifiants d’inscription sont personnels et incessibles. Le Client s’engage a les conserver confidentiels et a informer sans delai JustBob (a l’adresse info@justbob.fr) en cas d’usage non autorise ou de suspicion de compromission de la securite.

3.3 Le Client garantit que les informations fournies lors de l’inscription sont completes et veridiques. Chaque Client ne peut s’inscrire qu’une seule fois sur le Site. Si JustBob constate des inscriptions multiples emanant du meme Client, JustBob se reserve la faculte de bloquer les comptes correspondants sans preavis, sous reserve des droits du Client au titre de la reglementation applicable.

Article 4. Processus d’achat et informations contractuelles

4.1 Conformement aux articles L.221-5, L.221-8 et L.221-14 du Code de la consommation, pour conclure le contrat le Client doit :

selectionner les Produits et les ajouter au panier ;
remplir le formulaire de commande avec ses donnees personnelles et de livraison ;
verifier le recapitulatif de la commande, qui inclut le detail des Produits, le prix total (TVA incluse), les frais de port et tous frais supplementaires eventuels ;
confirmer et transmettre la commande, apres selection du mode de paiement, en cliquant sur le bouton portant la mention “Commande avec obligation de paiement” ou toute formule analogue denuee de toute ambiguite, conformement a l’article L.221-14 du Code de la consommation.

Avant la transmission de la commande, le Client peut identifier et corriger toute erreur eventuelle de saisie des donnees en suivant les indications du Site, conformement a l’article 19 de la LCEN.

4.2 Le contrat est repute conclu au moment ou JustBob envoie au Client l’email de confirmation de la commande, contenant :

un recapitulatif des CGV applicables ;
les caracteristiques essentielles des Produits achetes ;
l’indication detaillee du prix, des frais de port et des frais supplementaires eventuels ;
le mode de paiement utilise ;
les informations sur le droit de retractation et le formulaire-type de retractation (Annexe I) ;
les coordonnees du Service Clients.

Il est recommande au Client de conserver cet email comme preuve d’achat.

4.3 En cas d’absence d’autorisation ou de defaut de paiement, la commande est automatiquement annulee, le contrat est repute non conclu et le Client en est informe via le Site ou par email.

4.4 Le bon de commande et les documents comptables associes (factures, recus) sont conserves dans les systemes informatiques de JustBob pour la duree necessaire a l’execution de la commande et, en tout etat de cause, pour la periode prevue par les obligations legales de conservation, soit dix (10) ans, conformement a l’article L.123-22 du Code de commerce et a la reglementation fiscale applicable.

4.5 Les langues disponibles pour la conclusion du contrat sont le francais et l’anglais. Le Service Clients communique dans les memes langues. En cas de divergence d’interpretation entre les versions, la version francaise prevaut.

Article 5. Prix

5.1 Tous les prix des Produits sont indiques en euros (EUR) et incluent la Taxe sur la Valeur Ajoutee (TVA), conformement a l’article L.112-1 du Code de la consommation. Les frais de port et tous autres frais supplementaires eventuels, TVA incluse, sont indiques de maniere claire et separee dans le recapitulatif de la commande, avant la confirmation par le Client, ainsi que dans l’email de confirmation.

5.2 Le prix des Produits peut etre modifie par JustBob a tout moment, sans preavis. Le prix facture au Client est celui publie sur la fiche du Produit au moment de la transmission de la commande. Toute modification (a la hausse ou a la baisse) posterieure a la transmission de la commande n’est pas prise en compte.

5.3 Annonces de reduction de prix. Conformement a l’article L.112-1-1 du Code de la consommation (introduit par l’Ordonnance n. 2021-1734 du 22 decembre 2021 transposant la Directive UE 2019/2161 “Omnibus”), toute annonce de reduction de prix indique le prix anterieur pratique par JustBob avant l’application de la reduction. Le prix anterieur correspond au prix le plus bas pratique envers l’ensemble des consommateurs au cours des trente (30) jours precedant l’application de la reduction.

5.4 Avis des clients. Conformement aux articles L.111-7-2 et L.121-4 du Code de la consommation, JustBob garantit que les avis publies sur le Site proviennent de consommateurs ayant effectivement utilise ou achete le Produit. JustBob adopte des mesures raisonnables et proportionnees pour verifier l’origine des avis. Les modalites de verification sont decrites dans la section dediee du Site.

Article 6. Bons de commande et informations sur les Produits

6.1 JustBob traite la commande et expedie les Produits uniquement apres reception de la confirmation de l’autorisation de paiement du montant total du (prix des Produits, frais de port, frais supplementaires eventuels). En cas d’absence d’autorisation ou de defaut de paiement, la commande est annulee et le contrat repute non conclu.

6.2 Conformement a l’article 1651 du Code civil, les Produits demeurent la propriete d’ESPACE ECOMMERCE FRANCE SARL jusqu’au paiement integral du montant du. Le risque de perte ou de deterioration des Produits se transfere au Client au moment ou celui-ci, ou un tiers designe par lui autre que le transporteur, prend possession physique des Produits, conformement a l’article L.216-4 du Code de la consommation.

6.3 Les Produits offerts sur le Site sont les articles disponibles au moment de la transmission de la commande.

6.4 Chaque Produit est accompagne d’une fiche descriptive. Les images et les descriptions reproduisent le plus fidelement possible les caracteristiques des Produits ; toutefois, les couleurs peuvent varier en fonction des parametres du dispositif utilise par le Client. Les images ont une valeur purement indicative. Aux fins du contrat, les caracteristiques du Produit indiquees dans le bon de commande confirme font foi.

Article 7. Disponibilite des Produits

7.1 Les Produits proposes sur le Site sont disponibles en nombre limite. Il peut arriver, du fait d’achats simultanes par plusieurs Clients, qu’un Produit ne soit plus disponible apres la transmission de la commande. JustBob verifie la disponibilite des Produits des reception de la commande.

7.2 En cas d’indisponibilite du Produit, le Client en est informe sans delai par email et a droit a la resolution du contrat. JustBob rembourse le montant paye sans retard excessif et, en tout etat de cause, dans un delai maximum de quatorze (14) jours calendaires a compter de la communication d’indisponibilite. Le remboursement est effectue par le meme moyen de paiement que celui utilise par le Client pour l’achat, sauf accord expres contraire et a condition qu’aucun cout ne soit mis a la charge du Client.

7.3 En cas de commandes comportant plusieurs Produits, si l’indisponibilite ne concerne que certains d’entre eux, le Client en est informe sans delai et peut resoudre le contrat uniquement pour le ou les Produits indisponibles. JustBob procede au remboursement du montant correspondant dans les delais et selon les modalites prevus au 7.2 ci-dessus. La resolution de la commande entiere n’est possible que lorsqu’il existe un lien d’accessoriete manifeste et demontre entre les Produits indisponibles et les Produits disponibles.

Article 8. Livraison et pays desservis

8.1 Frais de port

Les frais de port sont gratuits pour les commandes d’un montant egal ou superieur a 40,00 EUR (TVA incluse). Pour les commandes d’un montant inferieur, les frais de port sont indiques de maniere claire et separee durant le processus d’achat, avant la confirmation de la commande, ainsi que dans l’email de confirmation.

8.2 Pays desservis

JustBob livre actuellement dans les dix-neuf (19) pays suivants de l’Union europeenne :

France
Espagne
Allemagne
Bulgarie
Croatie
Danemark
Estonie
Grece
Lettonie
Lituanie
Luxembourg
Pays-Bas
Pologne
Portugal
Republique tcheque
Roumanie
Slovaquie
Slovenie

Les livraisons sont effectuees par des transporteurs selectionnes par JustBob.

8.3 Delais de livraison

Les delais de livraison estimes varient selon le pays de destination et sont indiques durant le processus d’achat et dans l’email de confirmation. En l’absence d’indication d’un delai specifique, la livraison intervient dans un delai maximum de trente (30) jours calendaires a compter de la date de conclusion du contrat, conformement a l’article L.216-1 du Code de la consommation.

8.4 Verification a la livraison

L’obligation de livraison est satisfaite par le transfert de la possession materielle du Produit au Client. Il appartient au Client de verifier l’etat du Produit au moment de la livraison. Il est recommande de controler le nombre de Produits recus et l’integrite de l’emballage, et de signaler toute anomalie sur le document de transport du transporteur. En presence de dommages visibles, il est recommande d’accepter le colis avec reserve ecrite.

8.5 Suivi de la commande

Apres la remise des Produits au transporteur, le Client recoit un email de confirmation d’expedition contenant le numero de suivi, qui lui permet de verifier l’etat de l’envoi.

8.6 Tentatives de livraison

Le Client reconnait que le retrait du Produit constitue une obligation decoulant du contrat. En cas d’absence du destinataire, le transporteur laisse un avis de passage. Apres deux tentatives infructueuses, le colis est mis en instance. Le Service Clients contacte le Client pour coordonner la livraison. Si le Client ne repond pas ou si la tentative suivante echoue, le colis est retourne a JustBob.

Passe un delai de trente (30) jours calendaires a compter du retour du colis a JustBob sans que la livraison ait pu etre effectuee, le contrat est considere comme resolu. JustBob procede au remboursement du montant paye, deduction faite des eventuels frais de retour documentes, en utilisant le meme moyen de paiement que celui employe par le Client.

Article 9. Modalites de paiement

9.1 Le paiement des Produits peut etre effectue par les moyens suivants :

carte bancaire (carte de credit ou de debit) ;
virement bancaire.

Si l’un de ces moyens n’est pas disponible pour un Produit ou une commande specifique, cela est clairement indique sur le Site avant la confirmation de la commande.

9.2 JustBob ne conserve ni n’a acces aux donnees completes de la carte bancaire du Client, qui sont gerees directement par le prestataire de services de paiement dans un environnement securise et conforme a la norme PCI DSS. Conformement a la Directive UE 2015/2366 (DSP2) et aux normes techniques reglementaires associees (Reglement Delegue UE 2018/389), les transactions par carte sont soumises a l’authentification forte du client (Strong Customer Authentication, SCA).

Article 10. Droit de retractation

10.1 Le Client, agissant en qualite de consommateur, dispose d’un droit de retractation de quatorze (14) jours calendaires pour se retracter du contrat, sans avoir a justifier de motifs ni a supporter d’autres couts que ceux prevus aux articles L.221-23 a L.221-25 du Code de la consommation (ci-apres, le “Delai de Retractation”).

Le Delai de Retractation court a compter :

pour les contrats relatifs a un seul Produit : du jour ou le Client, ou un tiers designe par lui autre que le transporteur, prend possession physique du Produit ;
pour les commandes multiples avec livraisons separees : du jour de la reception du dernier Produit ;
pour les Produits composes de plusieurs lots ou pieces : du jour de la reception du dernier lot ou de la derniere piece.

Si le Delai de Retractation expire un samedi, un dimanche ou un jour ferie legal, il est proroge au premier jour ouvrable suivant, conformement a l’article L.221-18 du Code de la consommation.

10.2 Exercice du droit de retractation. Pour exercer le droit de retractation, le Client doit communiquer a JustBob sa decision avant l’expiration du Delai de Retractation, par :

l’envoi du formulaire-type de retractation (Annexe I, conforme a l’article R.221-1 du Code de la consommation) ; ou
une declaration explicite (par exemple, un email a info@justbob.fr) exprimant sans ambiguite la decision de se retracter, en indiquant le nom complet, le numero de commande et la date de reception du Produit.

Pour respecter le Delai de Retractation, il suffit que la communication soit envoyee avant l’expiration dudit delai. La charge de la preuve de l’exercice du droit de retractation, conformement aux presentes CGV, incombe au Client.

10.3 Retour des Produits. Le Client dispose d’un delai maximum de quatorze (14) jours calendaires a compter de la date de communication de la retractation pour retourner ou remettre les Produits a JustBob, a l’adresse indiquee par le Service Clients. Les frais directs de retour sont a la charge du Client, sauf si JustBob a accepte expressement de les supporter.

10.4 Remboursement. JustBob rembourse tous les paiements recus du Client, y compris les frais de livraison initiaux (sauf si le Client a choisi un mode de livraison autre que le mode standard le moins cher propose), sans retard excessif et au plus tard dans un delai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date a laquelle JustBob est informee de la decision de retractation. JustBob peut differer le remboursement jusqu’a la reception des Produits retournes ou jusqu’a ce que le Client ait fourni la preuve de leur expedition, la date retenue etant celle du premier de ces evenements, conformement a l’article L.221-24 du Code de la consommation.

Le remboursement est effectue en utilisant le meme moyen de paiement que celui employe par le Client pour la transaction initiale, sauf accord expres contraire et a condition qu’aucun cout ne soit mis a la charge du Client.

10.5 Responsabilite pour diminution de valeur. Conformement a l’article L.221-23 du Code de la consommation, le Client est responsable de la diminution de valeur des Produits resultant de manipulations autres que celles necessaires pour etablir leur nature, leurs caracteristiques et leur bon fonctionnement.

10.6 Si la retractation n’est pas exercee conformement aux dispositions legales et aux presentes CGV, elle n’entraine pas la resolution du contrat et aucun remboursement n’est du.

Article 11. Garantie legale de conformite et garantie des vices caches

11.1 Garantie legale de conformite. Les Produits vendus sur le Site beneficient de la garantie legale de conformite prevue aux articles L.217-3 a L.217-20 du Code de la consommation, pour une duree de deux (2) ans a compter de la delivrance. Pendant ce delai, les defauts de conformite qui apparaissent sont presumes avoir existe au moment de la delivrance, conformement a l’article L.217-7 du Code de la consommation (presomption de vingt-quatre (24) mois pour les biens neufs), la charge de la preuve contraire incombant a JustBob.

11.2 En cas de defaut de conformite, le Client a droit, en premier lieu, a la reparation ou au remplacement du Produit (a son choix, sauf si l’une des deux options est impossible ou entraine des couts manifestement disproportionnes pour JustBob). Si la reparation ou le remplacement ne sont pas possibles, sont refuses ou se revelent inefficaces, le Client a droit a la reduction proportionnelle du prix ou a la resolution du contrat, conformement aux articles L.217-10 a L.217-14 du Code de la consommation. La resolution du contrat n’est pas admise si le defaut de conformite est mineur.

11.3 Garantie des vices caches. Independamment de la garantie legale de conformite, les Produits beneficient de la garantie des vices caches prevue aux articles 1641 a 1649 du Code civil. En cas de vice cache rendant le Produit impropre a l’usage auquel il est destine ou diminuant sensiblement cet usage, le Client peut demander : (i) la restitution du Produit et le remboursement du prix (action redhibitoire) ; ou (ii) la conservation du Produit et le remboursement d’une partie du prix (action estimatoire). Conformement a l’article 1648 du Code civil, l’action resultant des vices caches doit etre intentee dans un delai de deux (2) ans a compter de la decouverte du vice, dans la limite du delai butoir de vingt (20) ans a compter de la vente (article 2232 du Code civil).

11.4 Pour exercer les droits decoulant des garanties legales, le Client peut contacter le Service Clients a l’adresse info@justbob.fr, en indiquant le numero de commande et en decrivant le defaut constate.

11.5 Les dispositions du present article ne privent pas le Client de son droit de choisir, selon les cas, entre la garantie legale de conformite et la garantie des vices caches. Les garanties legales se cumulent avec d’eventuelles garanties commerciales supplementaires qui, si elles sont offertes, sont indiquees separement au moment de l’achat.

Article 12. Service Clients et mediation de la consommation

12.1 Le Client peut demander des informations, envoyer des communications, demander de l’assistance ou presenter des reclamations en contactant le Service Clients :

par email : info@justbob.fr
par telephone : +33 1 85 14 91 09 (du lundi au vendredi, de 10h00 a 17h00 CET, hors jours feries)
via le formulaire de contact disponible dans la section “Contact” du Site

12.2 JustBob s’engage a repondre aux reclamations recues dans un delai maximum de cinq (5) jours ouvrables a compter de la reception.

12.3 Mediation de la consommation. Conformement aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation et aux articles L.616-1 et suivants du meme Code, le Client peut recourir gratuitement a une procedure de mediation de la consommation pour tout litige relatif a l’execution du contrat qui n’aurait pas trouve de solution a l’issue d’une reclamation prealable aupres du Service Clients.

Le mediateur de la consommation designe par JustBob est :

CM2C: Centre de la Mediation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Site web : www.cm2c.net
Saisine du mediateur par le consommateur : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Le CM2C est un mediateur de la consommation agree par la Commission d’Evaluation et de Controle de la Mediation de la Consommation (CECMC) et inscrit sur la liste officielle des mediateurs de la consommation publiee par le Ministere de l’Economie. Le Client peut saisir le mediateur en ligne via le formulaire dedie ou par voie postale aux coordonnees indiquees sur le site du CM2C. Le recours au mediateur est gratuit pour le consommateur.

12.4 Le Client peut saisir le mediateur au plus tard dans un delai d’un (1) an a compter de sa reclamation ecrite aupres du Service Clients.

12.5 Le recours a la mediation ne prive pas le Client de son droit d’acceder a la justice. Le Client conserve la faculte de saisir le juge competent a tout moment.

Article 13. Loi applicable, juridiction competente, resolution extrajudiciaire et petits litiges

13.1 Integralite de l’accord. Les presentes CGV, ensemble avec les informations precontractuelles fournies conformement aux articles L.221-5 et L.221-8 du Code de la consommation, constituent la totalite des accords entre JustBob et le Client relativement aux achats effectues via le Site.

13.2 Loi applicable. Les contrats conclus via le Site sont regis par le droit francais, conformement a l’article 6 du Reglement (CE) 593/2008 (Rome I). Reste reservee l’application, pour les consommateurs residant dans un autre Etat membre de l’Union europeenne, des dispositions imperatives plus favorables prevues par la loi de leur pays de residence habituelle, notamment en ce qui concerne le delai de retractation, les modalites de restitution, la garantie legale de conformite et la garantie des vices caches.

13.3 Juridiction competente. Pour tout litige relatif a l’application, a l’execution et a l’interpretation des presentes CGV, la competence territoriale est celle du tribunal du lieu de residence ou de domicile du consommateur, conformement a l’article R.631-3 du Code de la consommation. Le Client conserve egalement la faculte de se prevaloir des regles de competence prevues aux articles 17, 18 et 19 du Reglement (UE) n. 1215/2012 (Bruxelles I bis), qui permettent au consommateur d’attraire le professionnel devant les juridictions de son Etat membre de residence lorsque le professionnel dirige son activite vers cet Etat.

13.4 Portail europeen de reglement des litiges de consommation. La Commission europeenne met a disposition un portail en ligne accessible a l’adresse suivante :

https://consumer-redress.ec.europa.eu/

Ce portail renvoie aux entites de reglement extrajudiciaire des litiges (RAL) inscrites dans chaque Etat membre. Le precedent Reglement (UE) n. 524/2013, qui instituait la plateforme ODR, a ete abroge par le Reglement (UE) 2024/3228 du Parlement europeen et du Conseil, avec effet au 20 juillet 2025. L’adresse email de contact de JustBob pour les communications relatives a la resolution extrajudiciaire des litiges est : info@justbob.fr.

Le Client conserve en tout etat de cause le droit de saisir la juridiction competente, quel que soit le resultat de la procedure de reglement extrajudiciaire.

13.5 Procedure europeenne pour les petits litiges. Le Client residant dans un Etat membre de l’Union europeenne autre que la France peut acceder, pour tout litige relatif a l’application, a l’execution et a l’interpretation des presentes CGV dont la valeur n’excede pas 5 000 EUR (hors interets, droits et frais), a la procedure europeenne pour les petits litiges prevue par le Reglement (CE) n. 861/2007, tel que modifie par le Reglement (UE) 2015/2421. Le texte du reglement est disponible sur www.eur-lex.europa.eu.

Article 14. Propriete intellectuelle

14.1 Le Site dans son ensemble, les Produits commercialises, leur emballage, ainsi que tous les elements presents sur le Site (marques, logos, denominations commerciales, dessins, formes et modeles, illustrations, photographies, textes, animations, videogrammes, phonogrammes, logiciels, codes sources et bases de donnees) sont la propriete exclusive de JustBob ou des titulaires respectifs des droits de propriete intellectuelle et industrielle. Ces elements sont proteges par le Code de la propriete intellectuelle (CPI), en particulier : Livre I (droit d’auteur, articles L.111-1 et suivants), Livre VI (brevets d’invention, articles L.611-1 et suivants), Livre VII (marques, dessins et modeles, articles L.711-1 et suivants), ainsi que par les conventions internationales applicables.

14.2 Toute reproduction, communication au public, telechargement, modification ou utilisation, partielle ou totale, de ces elements, par quelque moyen ou a quelque fin que ce soit, requiert l’autorisation ecrite prealable de JustBob ou des titulaires respectifs des droits, sauf dans les cas ou elle est autorisee par la loi. Le Client declare et garantit avoir ete informe du fait que le non-respect de ces obligations l’expose a une action civile ou penale.

Article 15. Protection des donnees personnelles et cookies

15.1 ESPACE ECOMMERCE FRANCE SARL traite les donnees personnelles du Client conformement au Reglement (UE) 2016/679 (RGPD), a la Loi n. 78-17 du 6 janvier 1978 “Informatique et Libertes” dans sa version post-RGPD (Loi n. 2018-493 du 20 juin 2018), au Decret n. 2019-536 et aux deliberations de la CNIL.

Les informations completes sur le traitement des donnees personnelles, y compris les finalites, les bases juridiques, les destinataires, les durees de conservation et les droits de la personne concernee (acces, rectification, effacement, limitation du traitement, portabilite, opposition, opposition au marketing direct et reclamation aupres de l’autorite de controle), sont disponibles dans la Politique de confidentialite.

15.2 Le Site utilise des cookies, conformement a la reglementation applicable (Directive 2002/58/CE telle que modifiee par la Directive 2009/136/CE, RGPD, Loi 78-17 post-RGPD, deliberations de la CNIL, notamment la deliberation n. 2020-091 du 17 septembre 2020 et les lignes directrices du 1er octobre 2020 en matiere de cookies et autres traceurs). Les informations completes sur les cookies utilises, leur finalite, leur duree et les modalites de gestion des preferences du Client sont disponibles dans la Politique de cookies.

Annexe I. Formulaire type de retractation

(Conforme a l’article R.221-1 du Code de la consommation, transposition de l’Annexe I B de la Directive 2011/83/UE)

(Veuillez completer et renvoyer le present formulaire uniquement si vous souhaitez vous retracter du contrat)

Destinataire :

ESPACE ECOMMERCE FRANCE SARL 16 rue Cuvier, 69006 Lyon (France) Email : info@justbob.fr

Je/Nous () vous notifie/notifions () par la presente ma/notre () retractation du contrat portant sur la vente du bien () ci-dessous :

Numero de commande : _________________________

Commande le () / recue le () : ______________________________

Nom du (des) consommateur(s) : ______________________________________

Adresse du (des) consommateur(s) : ___________________________________

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du present formulaire sur papier) : ______________________

Date : ________________________

(*) Rayez la mention inutile.

Description des Produits

(La presente section a un caractere informatif et complete les fiches produit individuelles disponibles sur le Site.)

Les produits commercialises sur justbob.fr sont derives du chanvre industriel (Cannabis sativa L.), issus des varietes inscrites dans le catalogue commun des varietes des especes de plantes agricoles de l’Union europeenne, conformement au Reglement (UE) n. 1307/2013 et a ses modifications ulterieures (Reglement (UE) 2021/2115). En France, la commercialisation est encadree par l’article R.5132-86 du Code de la sante publique, dans la version resultant de la decision du Conseil d’Etat n. 444887 du 29 decembre 2022, qui a confirme la legalite de la vente au public des fleurs et feuilles de chanvre industriel.

Categories commercialisees sur le Site :

Fleurs CBD (inflorescences de chanvre industriel) ;
Small Buds (inflorescences de petite taille) ;
Fleurs Boost (varietes renforcees) ;
Haschich CBD (derives presses du chanvre industriel) ;
CBD Extracts (shatter, moonrock, icerock) ;
Trim CBD (chutes de chanvre industriel) ;
Huile CBD (huiles a base de chanvre industriel, destinees a un usage technique/ornemental) ;
Kit assortis.

Caracteristiques :

Teneur en THC (tetrahydrocannabinol) inferieure a 0,2%, conforme a la reglementation en vigueur et analysee quotidiennement en laboratoire sur chaque lot commercialise.
Produits 100% naturels, issus de semences certifiees et conformes au Catalogue commun europeen.
Toutes les etapes de production sont realisees avec soin et controlees dans chaque aspect de la filiere.
Destines exclusivement a un usage technique, scientifique, ornemental, de collection et de parfumerie d’ambiance.
Sans effet de dopage.

Limitations d’usage :

Les Produits ne relevent pas des categories des medicaments, des dispositifs medicaux, des complements alimentaires, des aliments, des novel food, des cosmetiques, ni des produits d’hygiene personnelle.
Les Produits ne sont pas destines a la consommation humaine (ingestion, inhalation, application cutanee).
Les Produits ne conviennent pas a la combustion. Ils ne doivent pas etre ingeres, fumes ni vaporises.
A tenir hors de portee des enfants.
A conserver dans un endroit frais et sec, a l’abri de la lumiere directe.
La vente est reservee aux personnes majeures (18 ans et plus).

Avertissement sur la variabilite du CBD :

Le pourcentage de CBD indique dans les fiches produit est purement indicatif et represente la valeur maximale obtenue en laboratoire pour cette genetique. S’agissant d’un produit vegetal, des variations significatives du pourcentage de cannabinoides peuvent exister d’une fleur a l’autre ; de meme, les lots peuvent presenter de legeres differences entre eux. Malgre cette variabilite, JustBob garantit la legalite de tous les lots, car la teneur en THC est analysee quotidiennement sur tous les produits commercialises.

Culture et qualite :

L’ensemble des Produits suit la methode de culture biologique et n’utilise ni metaux lourds ni organismes genetiquement modifies (OGM). Les semences utilisees sont certifiees et conformes au Catalogue commun europeen.

Services de paiement :

Les paiements effectues sur le Site sont traites par Weldpay, prestataire de services de paiement autorise, dans un environnement securise et conforme a la norme PCI DSS et a la Directive UE 2015/2366 (DSP2). ESPACE ECOMMERCE FRANCE SARL ne conserve ni n’a acces aux donnees completes des cartes de paiement utilisees par le Client.

Conditions de retour en cas de retractation :

Afin de permettre un remboursement integral, le Client est invite a retourner les Produits dans leur emballage d’origine, intact et scelle, sans retirer d’etiquettes, d’elements d’identification ni de sceaux de garantie. Conformement a l’article L.221-23 du Code de la consommation, la responsabilite du Client ne peut etre engagee qu’a raison de la depreciation des Produits resultant de manipulations autres que celles necessaires pour etablir la nature, les caracteristiques et le bon fonctionnement de ces biens ; en presence d’emballage ouvert, de sceaux retires ou d’autres signes d’utilisation, JustBob pourra retenir du remboursement un montant proportionne a la depreciation constatee, pouvant correspondre au prix total du Produit lorsque celui-ci est depourvu de valeur commerciale residuelle.

Derniere mise a jour : 30 avril 2026