Conditions générales de vente

Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, les “CGV”) régissent l’offre et la vente de produits sur le site www.justbob.fr (ci-après, le “Site”).

Les produits achetés sur le Site sont offerts et vendus par :

ESPACE ECOMMERCE FRANCE SARL Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée (SARL) Siège social : 16 rue Cuvier, 69006 Lyon (France) Capital social : 2 000 EUR TVA intracommunautaire : FR62920502598 SIREN : 920 502 598 SIRET du siège : 920 502 598 00013 Code APE/NAF : 47.91A (Vente à distance sur catalogue général) Immatriculation : Registre National des Entreprises (RNE, INPI) en date du 17 octobre 2022 Email : info@justbob.fr Téléphone : +33 1 85 14 91 09 (du lundi au vendredi, de 10h00 à 17h00 CET) (ci-après, “JustBob”)

Pour toute information, communication ou réclamation, le Client peut contacter le Service Clients à l’adresse info@justbob.fr ou au numéro de téléphone indiqué ci-dessus.

Article 1. Champ d’application et normative applicable

1.1 La vente de produits via le Site (ci-après, les “Produits”) constitue un contrat de vente à distance régi :

par le Code de la consommation dans sa version en vigueur, y compris les modifications introduites par l’Ordonnance n. 2021-1247 du 29 septembre 2021 (transposition des Directives UE 2019/770 et 2019/771) et par l’Ordonnance n. 2021-1734 du 22 décembre 2021 (transposition de la Directive UE 2019/2161, dite “Omnibus”) ;
par le Code civil, notamment les articles 1218 (force majeure), 1231-1 et suivants (responsabilité contractuelle), 1641 à 1649 (garantie des vices cachés), 1651 (réserve de propriété) et 2232 (délai butoir de vingt ans) ;
par le Code de commerce, notamment l’article L.123-22 (conservation des documents comptables) ;
par la Loi n. 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) ;
par le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et par la Loi n. 78-17 du 6 janvier 1978 “Informatique et Libertés” dans sa version post-RGPD (Loi n. 2018-493 du 20 juin 2018) en matière de protection des données personnelles ;
par les autres dispositions de la législation française et européenne applicables.

1.2 Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par JustBob. Toute modification prend effet dès sa publication dans la section “Conditions Générales de Vente” du Site. Les CGV applicables à chaque commande sont celles en vigueur à la date de transmission de la commande par le Client. Il est recommandé au Client de consulter périodiquement la version la plus récente avant tout achat. Le texte des CGV est mis à disposition sur le Site de manière à permettre sa mémorisation et sa reproduction, conformément à l’article 14 de la LCEN.

1.3 Les présentes CGV s’appliquent aux ventes effectuées via le Site à destination des pays énumérés à l’article 8. Elles ne régissent pas la vente de produits par des tiers présents sur le Site via liens, bannières ou autres hyperliens ; JustBob n’est pas responsable des contenus, offres ou ventes proposés par ces tiers.

Article 2. Achats sur le Site

2.1 L’accès aux achats sur le Site est réservé exclusivement aux personnes physiques ayant atteint l’âge de 18 ans révolus et qui agissent en qualité de consommateurs au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation.

2.2 En aucun cas, les revendeurs, grossistes ou personnes souhaitant acquérir les Produits à des fins de revente commerciale ne peuvent passer commande sur le Site. L’inscription et l’achat par de telles personnes sont interdits.

2.3 JustBob se réserve le droit de refuser ou d’annuler les commandes provenant : (i) d’un Client avec lequel un litige est en cours ; (ii) d’un Client ayant précédemment violé les présentes CGV ou un contrat antérieur avec JustBob ; (iii) d’un Client impliqué dans des cas de fraude, notamment de fraude liée aux paiements par carte ; (iv) d’un Client ayant fourni des données d’identification fausses, incomplètes ou inexactes.

2.4 Nature et cadre normatif des Produits. Les Produits commercialisés sur le Site sont dérivés du chanvre industriel (Cannabis sativa L.), issus des variétés inscrites dans le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles de l’Union européenne, conformément au Règlement (UE) n. 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil et à ses modifications ultérieures (Règlement (UE) 2021/2115, applicable depuis le 1er janvier 2023).

La Cour de Justice de l’Union européenne, dans son arrêt C-663/18 du 19 novembre 2020 (Kanavape), a jugé que le cannabidiol (CBD) issu de Cannabis sativa L. cultivée légalement dans un État membre peut circuler librement comme marchandise au sein du marché unique européen, en application du principe de libre circulation des marchandises consacré par les articles 34 et 36 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

En France, la commercialisation de produits dérivés du chanvre industriel est encadrée par l’article R.5132-86 du Code de la santé publique, qui prévoit une dérogation au régime des stupéfiants pour les variétés de Cannabis sativa L. inscrites au catalogue commun dont la teneur en tetrahydrocannabinol (THC) n’excède pas le seuil fixé par la réglementation. Dans sa décision n. 444887 du 29 décembre 2022, le Conseil d’État a annulé les dispositions de l’arrêté du 30 décembre 2021 qui interdisaient la vente au public des fleurs et feuilles de chanvre industriel, confirmant ainsi la licéité de leur commercialisation au détail.

Les Produits ont une teneur en THC inférieure à 0,3 %, analysée quotidiennement en laboratoire, et sont destinés exclusivement à un usage technique, scientifique, ornemental, de collection et de parfumerie d’ambiance. Les Produits ne sont pas destinés à la consommation humaine : ils ne doivent pas être ingérés, ne conviennent pas à la combustion et ne sont pas destinés à la vaporisation. Ils doivent être tenus hors de portée des enfants.

Le Client s’engage à respecter la destination d’usage indiquée et à vérifier la législation en vigueur dans son pays de résidence quant à la licéité de l’acquisition et de la détention de tels produits.

2.5 Les informations relatives aux Produits fournies sur le Site ont un caractère descriptif et technique et ne constituent en aucun cas un conseil médical, pharmaceutique, alimentaire ou juridique. Le Client est responsable de la vérification de la compatibilité de l’acquisition avec la législation applicable dans son pays de résidence.

Article 3. Inscription sur le Site

3.1 L’inscription sur le Site est gratuite. Pour s’inscrire, le Client doit remplir le formulaire d’inscription en fournissant les données suivantes : nom, prénom, adresse email et mot de passe. La collecte des données est limitée au strict nécessaire, conformément au principe de minimisation prévu à l’article 5, paragraphe 1, lettre c), du Règlement (UE) 2016/679. Les données personnelles fournies sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

3.2 Les identifiants d’inscription sont personnels et incessibles. Le Client s’engage à les conserver confidentiels et à informer sans délai JustBob (à l’adresse info@justbob.fr) en cas d’usage non autorisé ou de suspicion de compromission de la sécurité.

3.3 Le Client garantit que les informations fournies lors de l’inscription sont complètes et véridiques. Chaque Client ne peut s’inscrire qu’une seule fois sur le Site. Si JustBob constate des inscriptions multiples émanant du même Client, JustBob se réserve la faculté de bloquer les comptes correspondants sans préavis, sous réserve des droits du Client au titre de la réglementation applicable.

Article 4. Processus d’achat et informations contractuelles

4.1 Conformément aux articles L.221-5, L.221-8 et L.221-14 du Code de la consommation, pour conclure le contrat le Client doit :

sélectionner les Produits et les ajouter au panier ;
remplir le formulaire de commande avec ses données personnelles et de livraison ;
vérifier le récapitulatif de la commande, qui inclut le détail des Produits, le prix total (TVA incluse), les frais de port et tous frais supplémentaires éventuels ;
confirmer et transmettre la commande, après sélection du mode de paiement, en cliquant sur le bouton portant la mention “Commande avec obligation de paiement” ou toute formule analogue dénuée de toute ambiguïté, conformément à l’article L.221-14 du Code de la consommation.

Avant la transmission de la commande, le Client peut identifier et corriger toute erreur éventuelle de saisie des données en suivant les indications du Site, conformément à l’article 19 de la LCEN.

4.2 Le contrat est réputé conclu au moment où JustBob envoie au Client l’email de confirmation de la commande, contenant :

un récapitulatif des CGV applicables ;
les caractéristiques essentielles des Produits achetés ;
l’indication détaillée du prix, des frais de port et des frais supplémentaires éventuels ;
le mode de paiement utilisé ;
les informations sur le droit de rétractation et le formulaire-type de rétractation (Annexe I) ;
les coordonnées du Service Clients.

Il est recommandé au Client de conserver cet email comme preuve d’achat.

4.3 En cas d’absence d’autorisation ou de défaut de paiement, la commande est automatiquement annulée, le contrat est réputé non conclu et le Client en est informé via le Site ou par email.

4.4 Le bon de commande et les documents comptables associés (factures, reçus) sont conservés dans les systèmes informatiques de JustBob pour la durée nécessaire à l’exécution de la commande et, en tout état de cause, pour la période prévue par les obligations légales de conservation, soit dix (10) ans, conformément à l’article L.123-22 du Code de commerce et à la réglementation fiscale applicable.

4.5 Les langues disponibles pour la conclusion du contrat sont le français et l’anglais. Le Service Clients communique dans les mêmes langues. En cas de divergence d’interprétation entre les versions, la version française prévaut.

Article 5. Prix

5.1 Tous les prix des Produits sont indiqués en euros (EUR) et incluent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), conformément à l’article L.112-1 du Code de la consommation. Les frais de port et tous autres frais supplémentaires éventuels, TVA incluse, sont indiqués de manière claire et séparée dans le récapitulatif de la commande, avant la confirmation par le Client, ainsi que dans l’email de confirmation.

5.2 Le prix des Produits peut être modifié par JustBob à tout moment, sans préavis. Le prix facturé au Client est celui publié sur la fiche du Produit au moment de la transmission de la commande. Toute modification (à la hausse ou à la baisse) postérieure à la transmission de la commande n’est pas prise en compte.

5.3 Annonces de réduction de prix. Conformément à l’article L.112-1-1 du Code de la consommation (introduit par l’Ordonnance n. 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la Directive UE 2019/2161 “Omnibus”), toute annonce de réduction de prix indique le prix antérieur pratiqué par JustBob avant l’application de la réduction. Le prix antérieur correspond au prix le plus bas pratiqué envers l’ensemble des consommateurs au cours des trente (30) jours précédant l’application de la réduction.

5.4 Avis des clients. Conformément aux articles L.111-7-2 et L.121-4 du Code de la consommation, JustBob garantit que les avis publiés sur le Site proviennent de consommateurs ayant effectivement utilisé ou acheté le Produit. JustBob adopte des mesures raisonnables et proportionnées pour vérifier l’origine des avis. Les modalités de vérification sont décrites dans la section dédiée du Site.

Article 6. Bons de commande et informations sur les Produits

6.1 JustBob traite la commande et expédie les Produits uniquement après réception de la confirmation de l’autorisation de paiement du montant total dû (prix des Produits, frais de port, frais supplémentaires éventuels). En cas d’absence d’autorisation ou de défaut de paiement, la commande est annulée et le contrat réputé non conclu.

6.2 Conformément à l’article 1651 du Code civil, les Produits demeurent la propriété d’ESPACE ECOMMERCE FRANCE SARL jusqu’au paiement intégral du montant dû. Le risque de perte ou de détérioration des Produits se transfère au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend possession physique des Produits, conformément à l’article L.216-4 du Code de la consommation.

6.3 Les Produits offerts sur le Site sont les articles disponibles au moment de la transmission de la commande.

6.4 Chaque Produit est accompagné d’une fiche descriptive. Les images et les descriptions reproduisent le plus fidèlement possible les caractéristiques des Produits ; toutefois, les couleurs peuvent varier en fonction des paramètres du dispositif utilisé par le Client. Les images ont une valeur purement indicative. Aux fins du contrat, les caractéristiques du Produit indiquées dans le bon de commande confirmé font foi.

Article 7. Disponibilité des Produits

7.1 Les Produits proposés sur le Site sont disponibles en nombre limité. Il peut arriver, du fait d’achats simultanés par plusieurs Clients, qu’un Produit ne soit plus disponible après la transmission de la commande. JustBob vérifie la disponibilité des Produits dès réception de la commande.

7.2 En cas d’indisponibilité du Produit, le Client en est informé sans délai par email et a droit à la résolution du contrat. JustBob rembourse le montant payé sans retard excessif et, en tout état de cause, dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires à compter de la communication d’indisponibilité. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour l’achat, sauf accord exprès contraire et à condition qu’aucun coût ne soit mis à la charge du Client.

7.3 En cas de commandes comportant plusieurs Produits, si l’indisponibilité ne concerne que certains d’entre eux, le Client en est informé sans délai et peut résoudre le contrat uniquement pour le ou les Produits indisponibles. JustBob procède au remboursement du montant correspondant dans les délais et selon les modalités prévus au 7.2 ci-dessus. La résolution de la commande entière n’est possible que lorsqu’il existe un lien d’accessoirité manifeste et démontré entre les Produits indisponibles et les Produits disponibles.

Article 8. Livraison et pays desservis

8.1 Frais de port

Les frais de port sont gratuits pour les commandes d’un montant égal ou supérieur à 40,00 EUR (TVA incluse). Pour les commandes d’un montant inférieur, les frais de port sont indiqués de manière claire et séparée durant le processus d’achat, avant la confirmation de la commande, ainsi que dans l’email de confirmation.

8.2 Pays desservis

JustBob livre actuellement dans les dix-neuf (19) pays suivants de l’Union européenne :

France
Espagne
Allemagne
Bulgarie
Croatie
Danemark
Grèce
Lettonie
Lituanie
Luxembourg
Pays-Bas
Pologne
Portugal
République tchèque
Roumanie
Slovénie

Les livraisons sont effectuées par des transporteurs sélectionnés par JustBob.

8.3 Délais de livraison

Les délais de livraison estimés varient selon le pays de destination et sont indiqués durant le processus d’achat et dans l’email de confirmation. En l’absence d’indication d’un délai spécifique, la livraison intervient dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter de la date de conclusion du contrat, conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation.

8.4 Vérification à la livraison

L’obligation de livraison est satisfaite par le transfert de la possession matérielle du Produit au Client. Il appartient au Client de vérifier l’état du Produit au moment de la livraison. Il est recommandé de contrôler le nombre de Produits reçus et l’intégrité de l’emballage, et de signaler toute anomalie sur le document de transport du transporteur. En présence de dommages visibles, il est recommandé d’accepter le colis avec réserve écrite.

8.5 Suivi de la commande

Après la remise des Produits au transporteur, le Client reçoit un email de confirmation d’expédition contenant le numéro de suivi, qui lui permet de vérifier l’état de l’envoi.

8.6 Tentatives de livraison

Le Client reconnaît que le retrait du Produit constitue une obligation découlant du contrat. En cas d’absence du destinataire, le transporteur laisse un avis de passage. Après deux tentatives infructueuses, le colis est mis en instance. Le Service Clients contacte le Client pour coordonner la livraison. Si le Client ne répond pas ou si la tentative suivante échoue, le colis est retourné à JustBob.

Passé un délai de trente (30) jours calendaires à compter du retour du colis à JustBob sans que la livraison ait pu être effectuée, le contrat est considéré comme résolu. JustBob procède au remboursement du montant payé, déduction faite des éventuels frais de retour documentés, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé par le Client.

Article 9. Modalités de paiement

9.1 Le paiement des Produits peut être effectué par les moyens suivants :

carte bancaire (carte de crédit ou de débit) ;
virement bancaire.

Si l’un de ces moyens n’est pas disponible pour un Produit ou une commande spécifique, cela est clairement indiqué sur le Site avant la confirmation de la commande.

9.2 JustBob ne conserve ni n’a accès aux données complètes de la carte bancaire du Client, qui sont gérées directement par le prestataire de services de paiement dans un environnement sécurisé et conforme à la norme PCI DSS. Conformément à la Directive UE 2015/2366 (DSP2) et aux normes techniques réglementaires associées (Règlement Délégué UE 2018/389), les transactions par carte sont soumises à l’authentification forte du client (Strong Customer Authentication, SCA).

Article 10. Droit de rétractation

10.1 Le Client, agissant en qualité de consommateur, dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires pour se rétracter du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25 du Code de la consommation (ci-après, le “Délai de Rétractation”).

Le Délai de Rétractation court à compter :

pour les contrats relatifs à un seul Produit : du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend possession physique du Produit ;
pour les commandes multiples avec livraisons séparées : du jour de la réception du dernier Produit ;
pour les Produits composés de plusieurs lots ou pièces : du jour de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.

Si le Délai de Rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation.

10.2 Exercice du droit de rétractation. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit communiquer à JustBob sa décision avant l’expiration du Délai de Rétractation, par :

l’envoi du formulaire-type de rétractation (Annexe I, conforme à l’article R.221-1 du Code de la consommation) ; ou
une déclaration explicite (par exemple, un email à info@justbob.fr) exprimant sans ambiguïté la décision de se rétracter, en indiquant le nom complet, le numéro de commande et la date de réception du Produit.

Pour respecter le Délai de Rétractation, il suffit que la communication soit envoyée avant l’expiration dudit délai. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation, conformément aux présentes CGV, incombe au Client.

10.3 Retour des Produits. Le Client dispose d’un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de communication de la rétractation pour retourner ou remettre les Produits à JustBob, à l’adresse indiquée par le Service Clients. Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf si JustBob a accepté expressément de les supporter.

10.4 Remboursement. JustBob rembourse tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison initiaux (sauf si le Client a choisi un mode de livraison autre que le mode standard le moins cher proposé), sans retard excessif et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date à laquelle JustBob est informée de la décision de rétractation. JustBob peut différer le remboursement jusqu’à la réception des Produits retournés ou jusqu’à ce que le Client ait fourni la preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements, conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire et à condition qu’aucun coût ne soit mis à la charge du Client.

10.5 Responsabilité pour diminution de valeur. Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, le Client est responsable de la diminution de valeur des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

10.6 Si la rétractation n’est pas exercée conformément aux dispositions légales et aux présentes CGV, elle n’entraîne pas la résolution du contrat et aucun remboursement n’est dû.

Article 11. Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

11.1 Garantie légale de conformité. Les Produits vendus sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation, pour une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance. Pendant ce délai, les défauts de conformité qui apparaissent sont présumés avoir existe au moment de la délivrance, conformément à l’article L.217-7 du Code de la consommation (présomption de vingt-quatre (24) mois pour les biens neufs), la charge de la preuve contraire incombant à JustBob.

11.2 En cas de défaut de conformité, le Client a droit, en premier lieu, à la réparation ou au remplacement du Produit (à son choix, sauf si l’une des deux options est impossible ou entraîne des coûts manifestement disproportionnés pour JustBob). Si la réparation ou le remplacement ne sont pas possibles, sont refusés ou se révèlent inefficaces, le Client a droit à la réduction proportionnelle du prix ou à la résolution du contrat, conformément aux articles L.217-10 à L.217-14 du Code de la consommation. La résolution du contrat n’est pas admise si le défaut de conformité est mineur.

11.3 Garantie des vices cachés. Indépendamment de la garantie légale de conformité, les Produits bénéficient de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. En cas de vice caché rendant le Produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuant sensiblement cet usage, le Client peut demander : (i) la restitution du Produit et le remboursement du prix (action rédhibitoire) ; ou (ii) la conservation du Produit et le remboursement d’une partie du prix (action estimatoire). Conformément à l’article 1648 du Code civil, l’action résultant des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice, dans la limite du délai butoir de vingt (20) ans à compter de la vente (article 2232 du Code civil).

11.4 Pour exercer les droits découlant des garanties légales, le Client peut contacter le Service Clients à l’adresse info@justbob.fr, en indiquant le numéro de commande et en décrivant le défaut constaté.

11.5 Les dispositions du présent article ne privent pas le Client de son droit de choisir, selon les cas, entre la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés. Les garanties légales se cumulent avec d’éventuelles garanties commerciales supplémentaires qui, si elles sont offertes, sont indiquées séparément au moment de l’achat.

Article 12. Service Clients et médiation de la consommation

12.1 Le Client peut demander des informations, envoyer des communications, demander de l’assistance ou présenter des réclamations en contactant le Service Clients :

par email : info@justbob.fr
par téléphone : +33 1 85 14 91 09 (du lundi au vendredi, de 10h00 à 17h00 CET, hors jours fériés)
via le formulaire de contact disponible dans la section “Contact” du Site

12.2 JustBob s’engage à répondre aux réclamations reçues dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrables à compter de la réception.

12.3 Médiation de la consommation. Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation et aux articles L.616-1 et suivants du même Code, le Client peut recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation pour tout litige relatif à l’exécution du contrat qui n’aurait pas trouvé de solution à l’issue d’une réclamation préalable auprès du Service Clients.

Le médiateur de la consommation désigné par JustBob est :

CM2C: Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Site web : www.cm2c.net
Saisine du médiateur par le consommateur : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Le CM2C est un médiateur de la consommation agréé par la Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) et inscrit sur la liste officielle des médiateurs de la consommation publiée par le Ministère de l’Économie. Le Client peut saisir le médiateur en ligne via le formulaire dédié ou par voie postale aux coordonnées indiquées sur le site du CM2C. Le recours au médiateur est gratuit pour le consommateur.

12.4 Le Client peut saisir le médiateur au plus tard dans un délai d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès du Service Clients.

12.5 Le recours à la médiation ne prive pas le Client de son droit d’accéder à la justice. Le Client conserve la faculté de saisir le juge compétent à tout moment.

Article 13. Loi applicable, juridiction compétente, résolution extrajudiciaire et petits litiges

13.1 Intégralité de l’accord. Les présentes CGV, ensemble avec les informations précontractuelles fournies conformément aux articles L.221-5 et L.221-8 du Code de la consommation, constituent la totalité des accords entre JustBob et le Client relativement aux achats effectués via le Site.

13.2 Loi applicable. Les contrats conclus via le Site sont régis par le droit français, conformément à l’article 6 du Règlement (CE) 593/2008 (Rome I). Reste réservée l’application, pour les consommateurs résidant dans un autre État membre de l’Union européenne, des dispositions impératives plus favorables prévues par la loi de leur pays de résidence habituelle, notamment en ce qui concerne le délai de rétractation, les modalités de restitution, la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés.

13.3 Juridiction compétente. Pour tout litige relatif à l’application, à l’exécution et à l’interprétation des présentes CGV, la compétence territoriale est celle du tribunal du lieu de résidence ou de domicile du consommateur, conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation. Le Client conserve également la faculté de se prévaloir des règles de compétence prévues aux articles 17, 18 et 19 du Règlement (UE) n. 1215/2012 (Bruxelles I bis), qui permettent au consommateur d’attraire le professionnel devant les juridictions de son État membre de résidence lorsque le professionnel dirige son activité vers cet État.

13.4 Portail européen de règlement des litiges de consommation. La Commission européenne met à disposition un portail en ligne accessible à l’adresse suivante :

https://consumer-redress.ec.europa.eu/

Ce portail renvoie aux entités de règlement extrajudiciaire des litiges (RAL) inscrites dans chaque État membre. Le précédent Règlement (UE) n. 524/2013, qui instituait la plateforme ODR, a été abrogé par le Règlement (UE) 2024/3228 du Parlement européen et du Conseil, avec effet au 20 juillet 2025. L’adresse email de contact de JustBob pour les communications relatives à la résolution extrajudiciaire des litiges est : info@justbob.fr.

Le Client conserve en tout état de cause le droit de saisir la juridiction compétente, quel que soit le résultat de la procédure de règlement extrajudiciaire.

13.5 Procédure européenne pour les petits litiges. Le Client résidant dans un État membre de l’Union européenne autre que la France peut accéder, pour tout litige relatif à l’application, à l’exécution et à l’interprétation des présentes CGV dont la valeur n’excède pas 5 000 EUR (hors intérêts, droits et frais), à la procédure européenne pour les petits litiges prévue par le Règlement (CE) n. 861/2007, tel que modifié par le Règlement (UE) 2015/2421. Le texte du règlement est disponible sur www.eur-lex.europa.eu.

Article 14. Propriété intellectuelle

14.1 Le Site dans son ensemble, les Produits commercialisés, leur emballage, ainsi que tous les éléments présents sur le Site (marques, logos, dénominations commerciales, dessins, formes et modèles, illustrations, photographies, textes, animations, vidéogrammes, phonogrammes, logiciels, codes sources et bases de données) sont la propriété exclusive de JustBob ou des titulaires respectifs des droits de propriété intellectuelle et industrielle. Ces éléments sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle (CPI), en particulier : Livre I (droit d’auteur, articles L.111-1 et suivants), Livre VI (brevets d’invention, articles L.611-1 et suivants), Livre VII (marques, dessins et modèles, articles L.711-1 et suivants), ainsi que par les conventions internationales applicables.

14.2 Toute reproduction, communication au public, téléchargement, modification ou utilisation, partielle ou totale, de ces éléments, par quelque moyen ou à quelque fin que ce soit, requiert l’autorisation écrite préalable de JustBob ou des titulaires respectifs des droits, sauf dans les cas où elle est autorisée par la loi. Le Client déclare et garantit avoir été informé du fait que le non-respect de ces obligations l’expose à une action civile ou pénale.

Article 15. Protection des données personnelles et cookies

15.1 ESPACE ECOMMERCE FRANCE SARL traite les données personnelles du Client conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), à la Loi n. 78-17 du 6 janvier 1978 “Informatique et Libertés” dans sa version post-RGPD (Loi n. 2018-493 du 20 juin 2018), au Décret n. 2019-536 et aux délibérations de la CNIL.

Les informations complètes sur le traitement des données personnelles, y compris les finalités, les bases juridiques, les destinataires, les durées de conservation et les droits de la personne concernée (accès, rectification, effacement, limitation du traitement, portabilité, opposition, opposition au marketing direct et réclamation auprès de l’autorité de contrôle), sont disponibles dans la Politique de confidentialité.

15.2 Le Site utilise des cookies, conformément à la réglementation applicable (Directive 2002/58/CE telle que modifiée par la Directive 2009/136/CE, RGPD, Loi 78-17 post-RGPD, délibérations de la CNIL, notamment la délibération n. 2020-091 du 17 septembre 2020 et les lignes directrices du 1er octobre 2020 en matière de cookies et autres traceurs). Les informations complètes sur les cookies utilisés, leur finalité, leur durée et les modalités de gestion des préférences du Client sont disponibles dans la Politique de cookies.

Annexe I. Formulaire type de rétractation

(Conforme à l’article R.221-1 du Code de la consommation, transposition de l’Annexe I B de la Directive 2011/83/UE)

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

Destinataire :

ESPACE ECOMMERCE FRANCE SARL 16 rue Cuvier, 69006 Lyon (France) Email : info@justbob.fr

Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () ci-dessous :

Numéro de commande : _________________________

Commande le () / reçue le () : ______________________________

Nom du (des) consommateur(s) : ______________________________________

Adresse du (des) consommateur(s) : ___________________________________

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ______________________

Date : ________________________

(*) Rayez la mention inutile.

Description des Produits

(La présente section à un caractère informatif et complète les fiches produit individuelles disponibles sur le Site.)

Les produits commercialisés sur justbob.fr sont dérivés du chanvre industriel (Cannabis sativa L.), issus des variétés inscrites dans le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles de l’Union européenne, conformément au Règlement (UE) n. 1307/2013 et à ses modifications ultérieures (Règlement (UE) 2021/2115). En France, la commercialisation est encadrée par l’article R.5132-86 du Code de la santé publique, dans la version résultant de la décision du Conseil d’État n. 444887 du 29 décembre 2022, qui a confirmé la légalité de la vente au public des fleurs et feuilles de chanvre industriel.

Catégories commercialisées sur le Site :

Fleurs CBD (inflorescences de chanvre industriel) ;
Small Buds (inflorescences de petite taille) ;
Fleurs Boost (variétés renforcées) ;
Haschich CBD (dérivés pressés du chanvre industriel) ;
Extraits de CBD (shatter, moonrock, icerock) ;
Trim CBD (chutes de chanvre industriel) ;
Huile CBD (huiles à base de chanvre industriel, destinées à un usage technique/ornemental) ;
Kit assortis.

Caractéristiques :

Teneur en THC (tetrahydrocannabinol) inférieure à 0,3 %, conforme à la réglementation en vigueur et analysée quotidiennement en laboratoire sur chaque lot commercialisé.
Produits 100% naturels, issus de semences certifiées et conformes au Catalogue commun européen.
Toutes les étapes de production sont réalisées avec soin et contrôlées dans chaque aspect de la filière.
Destinés exclusivement à un usage technique, scientifique, ornemental, de collection et de parfumerie d’ambiance.
Sans effet de dopage.

Limitations d’usage :

Les Produits ne relèvent pas des catégories des médicaments, des dispositifs médicaux, des compléments alimentaires, des aliments, des novel food, des cosmétiques, ni des produits d’hygiène personnelle.
Les Produits ne sont pas destinés à la consommation humaine (ingestion, inhalation, application cutanée).
Les Produits ne conviennent pas à la combustion. Ils ne doivent pas être ingérés, fumés ni vaporisés.
À tenir hors de portée des enfants.
À conserver dans un endroit frais et sec, à l’abri de la lumière directe.
La vente est réservée aux personnes majeures (18 ans et plus).

Avertissement sur la variabilité du CBD :

Le pourcentage de CBD indiqué dans les fiches produit est purement indicatif et représente la valeur maximale obtenue en laboratoire pour cette génétique. S’agissant d’un produit végétal, des variations significatives du pourcentage de cannabinoïdes peuvent exister d’une fleur à l’autre ; de même, les lots peuvent présenter de légères différences entre eux. Malgré cette variabilité, JustBob garantit la légalité de tous les lots, car la teneur en THC est analysée quotidiennement sur tous les produits commercialisés.

Culture et qualité :

L’ensemble des Produits suit la méthode de culture biologique et n’utilise ni métaux lourds ni organismes génétiquement modifiés (OGM). Les semences utilisées sont certifiées et conformes au Catalogue commun européen.

Services de paiement :

Les paiements effectués sur le Site sont traités par Weldpay, prestataire de services de paiement autorisé, dans un environnement sécurisé et conforme à la norme PCI DSS et à la Directive UE 2015/2366 (DSP2). ESPACE ECOMMERCE FRANCE SARL ne conserve ni n’a accès aux données complètes des cartes de paiement utilisées par le Client.

Conditions de retour en cas de rétractation :

Afin de permettre un remboursement intégral, le Client est invité à retourner les Produits dans leur emballage d’origine, intact et scellé, sans retirer d’étiquettes, d’éléments d’identification ni de sceaux de garantie. Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client ne peut être engagée qu’à raison de la dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens ; en présence d’emballage ouvert, de sceaux retirés ou d’autres signes d’utilisation, JustBob pourra retenir du remboursement un montant proportionné à la dépréciation constatée, pouvant correspondre au prix total du Produit lorsque celui-ci est dépourvu de valeur commerciale résiduelle.

Dernière mise à jour : 30 avril 2026