11. TRANSFERT DES RISQUES ET DE LA PROPRIÉTÉ DES PRODUITS

Changé le: 05/05/2020

Vous supporterez les risques relatifs aux produits à compter de la livraison comme indiqué à la clause 9 ci-dessus. Vous deviendrez propriétaire des produits lorsque nous aurons reçu le paiement de l’intégralité des sommes dues liées à ces produits, y compris les frais de livraison, ou au moment de la livraison (comme l’indique la clause 9 ci-dessus), si cette dernière devait avoir lieu ultérieurement.