Commercialisation du cannabidiol et des produits CBD en France

Commercialisation du cannabidiol et des produits CBD en France

La CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne) a statué qu’un état membre de l’UE ne peut pas interdire la vente et la distribution de produits au cannabidiol – aussi appelé CBD – qui est produit dans un autre pays membre, de façon tout à fait légale et connue, s’il est obtenu à partir d’un plant de chanvre industriel (ou cannabis Sativa L.) et pas seulement à partir de ses fibres et/ou de ses graines!

Une telle interdiction pourrait cependant être valide si elle a un objectif de protection de la santé publique. Cependant, selon la CJUE, cela doit être justifié de manière précise et scientifique pour atteindre ce jugement.

Voilà ce qui change tout pour le gouvernement français et pour les utilisateurs de produits CBD en France !

Le litige qui était à résoudre :

Deux hommes (directeur des produits Kanavape) ont été condamnés à des peines de prison et à des amendes par un tribunal français pour avoir commercialisé une cigarette électronique contenant de l’huile de CBD

Le CBD est une molécule présente dans le chanvre qui appartient à la famille des cannabinoïdes. Le liquide CBD pour cigarettes électroniques a été fabriqué en République Tchèque à partir de plantes de chanvre, qui elles-mêmes ont été cultivées légalement à partir de la plante entière, y compris les feuilles et les fleurs, pour être ensuite été importé en France

Selon la réglementation nationale, cependant, le CBD en France ne peut être obtenu qu’à partir des fibres et des graines de la plante. La cour d’appel chargée de l’affaire a voulu savoir de la CJCE si la réglementation française était compatible avec le droit de l’UE. 

La CJUE a jugé que le droit de l’Union Européenne, et en particulier les règles mises n place en ce qui concerne la libre circulation des marchandises dans l’UE, s’oppose à une réglementation et un jugement au niveau national, comme ceux mis en cause ici.

Ce que dit la loi européenne : le CBD n’est pas une “substance addictive” !

Le CBD n’est pas une “substance addictive”, c’est pourquoi les dispositions relatives à la libre circulation des marchandises dans l’Union sont applicables. 

Au niveau de la politique agricole commune, cela représente aussi un certain problème!

En principe, l’interdiction de la vente et distribution du cannabis CBD est une mesure interdite en vertu de l’article 34 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE), a décidé le tribunal. 

Bien que cela puisse être justifié par l’objectif de la France de protéger la santé publique au sens de l’article 36 TFUE, le tribunal luxembourgeois avait des doutes sur l’opportunité de l’interdiction de commercialisation du CBD legal en France.

La CJUE a donné deux conseils à la Cour française :

  • D’une part, l’interdiction ne semble pas affecter le CBD synthétique, bien qu’il ait les mêmes propriétés et puisse être utilisé comme substitut. 
  • Deuxièmement, la juridiction nationale doit évaluer les rapports et résultats scientifiques disponibles, et alors s’assurer que le risque mis en avant comme une atteinte à la santé publique, se base en fait sur de véritables considérations et non des hypothèses. 

Selon la CJUE, l’interdiction de commercialisation ne peut être prononcée que si le risque pour la santé peut être considéré comme suffisamment prouvé. 

De plus, cela va à l’encontre des dispositions relatives à la libre circulation des marchandises au sein de l’Union Européenne.

Selon l’état actuel des connaissances scientifiques, qu’il convient de prendre en compte, le CBD en question, contrairement au tétrahydrocannabinol (communément appelé THC), autre cannabinoïde issu du chanvre, le CBD ne semble pas avoir d’effets psychotropes ou d’effets néfastes sur la santé humaine car il sa’git du cannabis sans THC.

Dans un second temps, la CJUE décide que les dispositions relatives à la libre circulation des marchandises s’opposent à un règlement comme celui en question. L’interdiction de commercialisation du CBD est une mesure interdite au titre de l’article 34 TFUE avec le même effet que les restrictions quantitatives à l’importation. 

La CJUE précise cependant que l’interdiction de commercialisation ne semble pas affecter le CBD synthétique (et donc au produit de vape CBD), qui aurait les mêmes propriétés que le CBD en question ; et peut donc être utilisé comme substitut. 

Si ce fait était établi, cela pourrait indiquer que la législation française n’est pas en mesure d’atteindre l’objectif de protection de la santé publique de manière cohérente et systématique. 

Une interdiction de commercialisation du CBD en France semble donc tout à fait contraire aux lois européennes qui prédominent alors.