La Cour de cassation autorise la vente et la distribution de cannabis CBD en France

Changé le: 15/05/2023

Cela fait déjà bien longtemps que les défenseurs du cannabis CBD, la marijuana légale, se battent pour le statut de la commercialisation cannabidiol sous toutes ses formes, soit légal.

Bonne nouvelle pour les consommateurs de CBD en France, ce mardi 15 juin, la Cour de cassation, comme le rapporte également aujourd’hui « Le Monde », a rendu son verdict et a annulé la décision de fermeture de la boutique de CBD « the Pot Company » rendue en 2018.

Après des années de flou juridique, la commercialisation et l’utilisation légale du CBD en France commence à se structurer.

Après la décision de la Cour de Justice de l’Union européenne l’année dernière, qui a statué sur la légalité pour la société KanaVApe de vendre ses produits CBD en France après une interdiction des autorités, l’univers du CBD en France semble enfin prendre forme et la commercialisation du CBD sur le territoire prend une structure légale avec une réglementation adaptée.

Pour les acteurs économiques du cannabis CBD en France, c’est enfin une bonne nouvelle.

Cela valide le droit à la commercialisation de produits CBD sur le territoire français (huile de CBD, liquide de vapotage au CBD, crèmes au CBD, etc.) ; et cela confirme aussi que la vente, et l’achat, de produits CBD avec un taux de THC inférieur a 0.2 % sont donc légaux.

Comme il avait déjà été décidé par la CJUE, le CBD n’est pas un stupéfiant, et tout cela confirme donc au niveau européen et local que l’interdiction française est illégale.

En effet, La Cour de Justice avait déjà jugé que l’interdiction française de commercialiser des produits à base de CBD dérivés du chanvre est en contradiction avec le droit de l’UE.

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Les bases de la loi européenne sur le cannabidiol

Comme statué par la plus haute juridiction de l’UE, le CBD ne peut pas être considéré comme un stupéfiant, car il n’a pas d’effet psychotrope ou nocif.

La décision de la Cour de Justice de l’Union européenne avait déjà porté un coup sévère aux efforts déployés par certains pays de l’UE pour limiter la vente de CBD, tout en donnant un coup de pouce à l’industrie du CBD. Cette nouvelle décision de la Cour de cassation valide le fait que de nombreux produits qui étaient actuellement vendus dans l’UE dans une zone grise de légalité sont maintenant clarifiés.

Bon à savoir : En vertu de la loi française et européen, seules la fibre et les graines de chanvre – une variété de la plante de cannabis contenant moins de 0,2 % du cannabinoïde psychoactif THC – peuvent être utilisées à des fins commerciales, pas la fleur.

Cette catégorie de produits CBD reste donc encore à clarifiée, mais la Cour de cassation doit encore rendre un jugement important fin juin au sujet d’une autre affaire… cela pourrait donc encore plus clarifier la situation légale des produits CBD en France.

Par ailleurs, l’Organisation Mondiale de la Santé elle-même affirme que le CBD est un produit bien toléré et qu’il offre un bon profil au niveau de la sécurité de son utilisation. De plus, il n’a jamais été prouvé que le CBD représentait un risque pour la santé, et l’utilisation de CBD et de cannabidiol pur a de nombreux avantages thérapeutiques.

Ces dernières années, il y a eu une croissance marquée de l’utilisation des huiles de CBD, fleurs de CBD, crèmes et d’autres produits de CBD par les personnes cherchant à soulager le stress et l’anxiété et à réduire les inflammations.

De plus, de nombreux pays ont déjà entièrement légalisé la commercialisation et l’utilisation de tous les produits CBD… même en Europe.

Nous devrions donc voir de nouvelles réglementations plus libérales sur le CBD en France se mettre en place dans un futur proche.

La route longue et sinueuse vers le changement des lois sur le cannabis en France

Un groupe de députés français a appelé à la légalisation du cannabis dans un nouveau rapport. Ce n’est que le dernier d’une série de rebondissements de la part d’une nation dont les lois sont parmi les plus sévères, mais qui compte le plus grand nombre de consommateurs de cannabis en Europe.

Un rapport, publié mercredi à l’issue d’une mission d’enquête parlementaire d’un an, révèle que plus de 80 % des personnes interrogées sont favorables à un assouplissement de la législation française sur les drogues en général, et surtout sur le cannabis et le CBD.

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La France a l’une des législations les plus sévères d’Europe en matière de drogues. Il n’y a pas de distinction entre la possession à des fins de consommation et la possession à des fins d’approvisionnement et la drogue reste interdite à des fins médicales – bien qu’un essai médical de deux ans impliquant quelque 3 000 patients soit actuellement en cours.

Officiellement, la loi française prévoit une amende de 3 750 euros et/ou jusqu’à un an de prison pour l’usage ou la possession de stupéfiants. Il existe peu de distinction entre les drogues “dures” et “douces” – bien que des amendes sur place de 150 à 200 euros pour des infractions mineures de possession de cannabis soient appliquées depuis janvier 2018.

Enfin, un rapport récent, compilé sur une année et comprenant des consultations avec des médecins, des policiers, des experts juridiques, des universitaires et le public – affirme que la légalisation de la drogue permettrait de “reprendre le contrôle” des trafiquants et de protéger les jeunes. Il souligne – une fois de plus – ce qu’il décrit comme « l’échec » des politiques actuelles de la ligne dure.

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