Changé le: 05/05/2020
Le Contrat a force obligatoire pour vous et pour nous, ainsi que pour nos successeurs, cessionnaires et héritiers respectifs.
Vous ne pourrez ni transmettre, ni céder, ni grever, ni transférer d’une quelconque manière un Contrat ou l’un des droits ou obligations découlant de celui-ci, sans avoir obtenu notre consentement préalable par écrit.
Nous pouvons transmettre, céder, grever, sous-traiter ou transférer d’une quelconque manière un Contrat ou l’un des droits ou obligations découlant de celui-ci et ce à tout moment au cours de la période de validité du Contrat. Afin d’éviter toute ambiguïté, ces transmissions, cessions et autres transferts ne porteront pas préjudice aux droits qui vous sont reconnus par la loi en tant que consommateur, le cas échéant, et ne constitueront aucune restriction ou exclusion des garanties explicites ou implicites que nous aurons pu vous accorder.
